Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente de véhicule et matériel d'occasion

Article 1
Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre Houffalize Trading SA ci-après dénommé le vendeur, et le client, ci-après dénommé l’acheteur, dans le cadre de la vente de véhicules et matériel d’occasions.

Article 2
Les commandes ne sont considérées comme certaines et valables qu’à la condition que le bon de commande ait été contresigné par le supérieur hiérarchique responsable de l’activité ou de l’établissement.
Pour que le contrat soit formé, le vendeur doit avoir transmis une facture proforma.

Article 3
La livraison par le vendeur à l’acheteur du véhicule ou matériel commandé ne sera effectuée que lorsque le vendeur en aura la libre disposition effective.. La remise s’entend comme la livraison matérielle du véhicule dans les locaux de Houffalize trading SA et non comme la simple délivrance des pièces administratives du véhicule.
En conséquence, si, pour un motif quelconque, le vendeur n’entrait pas en possession du véhicule ou du matériel, la présente commande serait annulée sur simple notification écrite faite à l’acheteur par le vendeur. Le vendeur serait alors simplement tenu de restituer à l’acheteur l’acompte versé.

Article 4
Le prix convenu du véhicule constitue offre et acceptation ferme de la part du vendeur et de l’acheteur ; il ne peut être modifié. Toutefois, dans le cas où, postérieurement à la signature du bon de commande, le taux de TVA serait modifié, il en serait tenu compte pour l’établissement de la facture.

Article 5
Le prix est payable à première demande. Les prix s’entendent nets de tout escompte. Les frais de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison, sont à la charge de l’acheteur.
Pour le(s) véhicule(s) commandé(s) le transfert de propriété de Houffalize Trading sa  à l’acquéreur, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix dudit ou desdits véhicule(s) par ledit acheteur.
Si l’acheteur entend solliciter un crédit aux fins de financement du véhicule, il devra le préciser à la signature du bon de commande afin que les références de la société de crédit soient portées sur celui-ci. Le délai d’obtention du crédit devra être communiqué à Houffalize Trading sa. En cas de non-obtention dudit crédit, ce dont l’acheteur s’engage à informer Houffalize Trading sa immédiatement, Houffalize Trading sa restituera l’acompte versé et sera dégagée de toute obligation de livraison, sous réserve de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait revendiquer au titre du préjudice subi.

Article 6
Le versement d’un acompte ou d’une caution à la commande ne comporte pas pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de cet acompte ou de cette caution. Cependant, au cas où l’acheteur demanderait au vendeur l’annulation de la commande, le montant de l’acompte resterait acquis au vendeur au titre d’indemnité, sous réserve de tout droit sauf le cas de non-obtention d’un crédit bancaire tel que visé à l’article 5 ci-dessus. Toutefois le vendeur à toujours le droit de refuser l’annulation et exiger de l’acheteur qu’il prenne livraison du véhicule commandé et, qu’il en acquitte le prix. A défaut d’acompte ou de cautionnement, l’indemnité d’annulation est fixée forfaitairement à 10% du prix de vente.

Article 7
Lorsque la commande stipule la reprise par le vendeur d’un véhicule d’occasion, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule commandé, dont elle constitue le paiement partiel en nature.
En cas d’annulation de la commande, qu’elle qu’en soit la cause, le vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise. Si le véhicule de reprise est alors en sa possession, il sera rendu à l’acheteur, à charge pour lui de rembourser les frais de remise en état, de garage et d’autres qui auraient été exposés par le vendeur.
Si le véhicule de reprise a déjà été revendu, le vendeur sera seulement tenu de rembourser à l’acheteur les 90 % du prix de revente, diminué des frais de remise en état.
Il est précisé que le véhicule objet de la reprise doit être livré aux entiers frais de l’acheteur (avec tous les documents permettant sa réimmatriculation) par celui-ci dans les locaux du vendeur au plus tard le jour où l’acheteur prend livraison dans les locaux du vendeur du véhicule commandé. En cas d’impossibilité, l’acheteur s’engage à remettre au vendeur une caution bancaire d’un montant égal à la valeur de véhicule.
Il est expressément convenu que l’acheteur remettra le véhicule de reprise au vendeur, dans un état strictement conforme à l’état technique descriptif signé au moment de la commande, faute de quoi le vendeur pourrait refuser de prendre en compte le véhicule de reprise ou en minorer le prix.

Article 8
La livraison a lieu dans les locaux du vendeur. Par suite, les frais de port, d’emballage, de transport, d’assurances, etc… sont toujours à la charge de l’acheteur.
L’acheteur doit prendre livraison dans les trois jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, le vendeur se réserve, le cas échéant, de réclamer des frais de gardiennage.
Si un mois après la date prévue pour la livraison, et après mise en demeure d’enlever le véhicule, adressée par le vendeur par lettre recommandée, l’acheteur ne prend pas livraison dans  un délai de trois jours, le vendeur sera en droit de considérer que le contrat est résilié. Dans ce cas, l’acompte ou la caution restent acquis au vendeur, sans  préjudice de tous autres droits et à défaut 10% du prix de vente.

Article  9
La responsabilité du vendeur est dégagée dés signature du bon de livraison. Toute signature du bon de livraison implique que le véhicule est livré strictement conforme à la commande. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être présentée par l’acheteur.

Article 10
La conduite ou l’expédition  des véhicules  s’effectue donc aux risques et périls de l’acheteur qui doit éventuellement faire les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Article 11
Sauf stipulations particulières du bon de commande et en raison de la nature même de la vente, les véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie.
Les véhicules d’occasion étant vendus dans l’état où ils se trouvent,  l’acheteur s’engage à faire procéder, à ses frais, à tous travaux tendant à rendre le véhicule conforme aux exigences de la législation et de la réglementation en vigueur notamment dans le pays de l’acheteur.  En outre, l’acheteur dégage d’ores et déjà le vendeur de toute obligation et de toute responsabilité à ce sujet. Il est également précisé que la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu (notamment poids total en charge, poids à vide, charge utile).

Article 12
Election de domicile. En cas de différents pouvant s’élever pour l’exécution des commandes de véhicules d’occasion passées dans les termes des présentes conditions générales de vente, le vendeur fait expressément élection de domicile en son Siège Social : Fontenaille 7a – 6661 Houffalize, où toutes notifications et significations devront lui être faites.

Article 13
De convention expresse, les Tribunaux belges sont seuls compétents, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, et même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’acheteur et le vendeur à l’occasion des présentes. Le droit belge est seul d’application

Article 14
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente établies par Houffalize Trading SA.